OTTAWA – Le Parti vert du Canada demande au gouvernement du Canada de défendre le pays face aux demandes des États-Unis, qui souhaitent imposer leur loi de perception d’impôt extraterritoriale, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Le gouvernement du Canada doit protéger nos citoyens et nos résidents contre des pratiques susceptibles de porter atteinte à la vie privée des Canadiens et refuser de contraindre les consommateurs et les contribuables canadiens à défrayer les coûts considérables associés à l’application d’un mandat unilatéral en faveur des Etats-Unis et qui ne comporte aucun avantage pour le Canada.
L'entrée en vigueur graduelle de cette nouvelle loi adoptée par les États-Unis, dont la mise en œuvre s'échelonnera de 2013 à 2014, obligera les institutions financières canadiennes à transmettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) des informations bancaires confidentielles sur un grand nombre de résidents canadiens considérés comme des « personnes des États-Unis » en vertu des lois américaines, bien que la majorité détienne la citoyenneté canadienne. Le ministère des Finances canadien avait annoncé en novembre qu’il négociait un accord intergouvernemental portant sur le FATCA, mais les modalités de l’accord n’ont jamais été rendues publiques. Ce n’est que le 17 janvier 2013 que l’IRS publiait la version finale des règlements d’application du FATCA.
« C’est inacceptable. Ces lois américaines conçues pour lutter contre l’évasion fiscale des résidents américains qui cachent leur fortune à l’étranger ne devraient pas pénaliser les Canadiens qui observent le régime fiscal de leur lieu de résidence », a déclaré Erich Jacoby-Hawkins, porte-parole du Parti vert en matière de fiscalité.
« Si les banques canadiennes, au nom de l’IRS, acceptaient de violer le droit à la vie privée de certains citoyens ou résidents canadiens sur la base de leurs liens actuels ou passés avec un autre pays, à savoir les États-Unis, cela contreviendrait clairement aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés », a ajouté M. Jacoby-Hawkins.
« Nous ne devons pas permettre que les institutions financières canadiennes soient tenues de se conformer au FATCA, lequel contrevient clairement aux lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Si les États-Unis tentent de leur imposer le FATCA, nous devons user de tous les recours judiciaires à notre disposition pour nous y opposer et défendre nos droits », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.
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NB : La note d’information du Parti vert sur le FATCA
Renseignements :
Stéphane Vigneault
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