OTTAWA – Le Parti vert du Canada demande un examen public et parlementaire plus approfondi de la récente convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le Parti vert croit que cette convention menace les droits des Canadiens et pourrait même violer la Constitution.
Le 5 février, le ministre des Finances, Jim Flaherty, annonçait que les États-Unis et le Canada avaient signé une entente intergouvernementale pour mettre en œuvre la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA – loi sur l’observation fiscale des comptes à l’étranger). Cette loi américaine oblige les institutions financières étrangères à transmettre l’information financière personnelle d’Américains qui vivent à l’extérieur de leur pays au Internal Revenue Service (IRS – Agence américaine du revenu).
« Malgré certaines exemptions, l’entente négociée avec le ministre Flaherty ne réussit pas à régler la menace la plus importante que la loi FATCA pose en respect de la vie privée et aux droits de la personne », affirme Elizabeth May, députée fédérale de Saanich-Gulf Islands et chef du Parti vert du Canada. « Cette entente ne tient également pas compte du fait que le Canada a déjà un solide système de partage des informations avec les États-Unis, et que le Canada n’y retire absolument rien. »
En vertu de la FATCA, les banques canadiennes devront chercher les relevés de compte d’Américains dans tous leurs comptes financiers et remettre cette information à l’Agence du revenu du Canada, qui à son tour fournira cette information à l’IRS. En plus d’être un enjeu de confidentialité, cette question pourrait bien être une violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique.
Le ministre Flaherty et les représentants américains se sont donnés jusqu’au 10 mars pour recevoir des commentaires du public; après cette date, le gouvernement entend légiférer pour officialiser la FATCA. « Cette date limite devrait être prolongée pour que la population ait plus de temps pour donner ses commentaires – Il n’y a aucune raison pour que la rétroaction populaire se fasse aussi rapidement », ajoute la chef des Verts.
Lors de la période de questions lundi, Mme May a remis en cause la constitutionnalité de cette entente puisqu’elle viole l’article 15 de la Charte, un article qui garantit l’égalité de tous les Canadiens devant la loi. La chef du Parti vert a cité le professeur de droit constitutionnel Peter Hogg, ancien doyen de la Osgoode Hall Law School, qui a indiqué au gouvernement conservateur que la FATCA ne pourrait survivre à une contestation devant les tribunaux.
Environ un million de Canadiens détenant la citoyenneté américaine ou possédant un statut juridique seront touchés directement par cette loi en plus des centaines de milliers d’autres personnes qui ont un lien de parenté avec ces Canadiens, sont leurs employeurs ou leurs partenaires d’affaires.
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