(OTTAWA) - La date limite des présentations au processus mis en place par les libéraux du gouvernement Trudeau, le Comité chargé de l’examen des processus d’évaluation environnementale présidé par l’ancienne commissaire à l’environnement, Johanne Gélinas, est aujourd’hui.
Le Parti vert du Canada a soumis un mémoire demandant le rétablissement des évaluations environnementales fondées sur les principes de la loi originale de 1993.
« La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, adoptée sous le gouvernement de l’ancien Premier ministre Brian Mulroney, a reçu la sanction royale sous le gouvernement de son successeur, le Premier ministre Jean Chrétien, a été abrogée en 2012 par le projet de loi omnibus C-38 du budget de Stephen Harper », a déclaré Elizabeth May, députée de Saanich-Gulf Islands et chef du PVC. « En abrogeant la LCEE, l’ancien Premier ministre Harper a éliminé les principes fondamentaux du processus de la LCEE, y compris l’importance de l’engagement et de la participation du public, l’examen des solutions de remplacement, l’évaluation des impacts cumulatifs et un examen complet des impacts environnementaux et socio-économiques. Pour la première fois, le projet de loi C-38 a établi un régime distinct pour les projets énergétiques, confiant les évaluations des projets énergétiques à un groupe d’organismes sans expérience ou antécédents dans le domaine des évaluations environnementales. »
Depuis l’adoption du projet de loi C-38, les projets d’oléoducs relèvent de l’Office national de l’énergie, les projets nucléaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’activité de gaz et de pétrole extracôtiers sur la côte est à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et à l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers. Aucun de ces organismes ne possède la compétence requise pour effectuer des examens environnementaux.
« Les changements mis en oeuvre par le projet de loi C-38 doivent être inversés. De même, les faiblesses originales de la LCEE peuvent maintenant être corrigées. Les libéraux ont la chance de finalement mettre en oeuvre ce qui était promis dans le Livre rouge de 1993 de Jean Chrétien. Nous devrions établir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale plutôt comme un organisme indépendant tel que le CRTC, capable d’effectuer des évaluations. Nous pouvons mettre fin à la pratique des auto-évaluations de l’industrie. »
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