OTTAWA - Le Parti vert a renouvelé son appel pour que les lois fédérales sur la protection de la vie privée s'appliquent aux partis politiques dans le cadre d'un ensemble complet de réformes proposées à la Loi électorale du Canada visant à protéger la vie privée, à éliminer les tactiques desuppression d'électeurs et à régler le problème croissant de la publicité électorale trompeuse.
Les modifications proposées à la Loi électorale du Canada sont présentées dans un document soumis au directeur général des élections Stéphane Perrault en réponse à une série de documents de discussion sur « Les communications politiques à l'ère numérique ». Elles comprennent :
- Étendre les lois fédérales sur la protection de la vie privée pour qu'elles s'appliquent à tous les partis politiques fédéraux. Un bon modèle est la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, qui a supprimé la protection spéciale pour les partis politiques.
- S'attaquer aux tactiques de suppression des électeurs telles que les publicités d'attaque et les publicités électorales trompeuses ou mensongères en interdisant les publicités télévisées et radiophoniques des partis politiques et des tiers. Les publicités politiques radiodiffusées sont déjà interdites dans de nombreux pays de l'Union européenne.
- Imposer des normes de vérité dans la publicité sur les publicités politiques en donnant aux citoyens le droit de se plaindre des publicités qu'ils estiment fausses et en exigeant des partis qu'ils se rétractent, corrigent et présentent des excuses lorsque les plaintes sont retenues.
Abordant le rôle des médias sociaux dans le processus politique, la chef parlementaire du Parti vert et critique des institutions démocratiques et de la réforme électorale Elizabeth May (députée de Saanich-Gulf Islands) a déclaré que des réformes profondes, dépassant les limites du cycle électoral, sont nécessaires.
« Nous devons cesser de nous accrocher à la fiction selon laquelle les géants du numérique offrent une plateforme neutre », a-t-elle déclaré. « Ce sont des éditeurs et ils doivent être traités comme tels. Leur existence en tant que « plateformes » leur permet de récolter des fonds publicitaires auprès des médias locaux canadiens, sapant ainsi notre démocratie puisque nous perdons des journaux locaux. Leur statut de plateformes leur permet également à ces éditeurs de se soustraire à leur responsabilité légale d'obéir aux lois canadiennes sur la diffamation. »
La soumission du Parti vert demande également une révision des lois antitrust et de la concurrence afin d'inverser la centralisation croissante de la propriété des médias d'information.
« L'intégrité du processus électoral est fondamentale pour une démocratie forte et fonctionnelle », a déclaré la chef par intérim du Parti vert Jo-Ann Roberts. « Les changements législatifs que nous proposons contribueront à rétablir la confiance de la population dans nos élections. »
** Lettre à Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada, ci-jointe
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