Ottawa, ON - Dans la foulée d'un budget fédéral qui ne prévoit qu'un seul nouvel investissement dans le secteur du logement, le Bureau parlementaire du budget (BPB) a constaté qu'une mesure proposée par le député Mike Morrice générerait entre 285,8 millions et 670,2 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’un montant qui serait investi dans le logement abordable.
La motion 71 du député Morrice demande au gouvernement fédéral de mettre fin aux exonérations fiscales accordées aux sociétés de placement immobilier et de réorienter les recettes vers des projets de logements abordables sans but lucratif et coopératifs. De nombreuses études ont montré que cette échappatoire fiscale contribue à la financiarisation du marché du logement et ont demandé qu'elle soit supprimée.
« Les maisons devraient être des lieux de vie pour les gens, pas des marchandises pour les investisseurs. La motion 71 est une mesure simple et raisonnable qui va dans ce sens », a déclaré M. Morrice, député vert de Kitchener-Centre.
« Les sociétés de placement immobilier agissent dans le secteur du logement non pas pour ce qu'elles peuvent apporter, mais pour ce qu'elles peuvent en retirer : le plus grand rendement possible. Taxons-les équitablement et utilisons les revenus générés pour investir dans les logements abordables dont nous avons besoin. »
Le budget fédéral de la semaine dernière comprenait un financement bienvenu de 4 milliards de dollars pour les initiatives de logement autochtone, mais il s'agissait du seul nouvel investissement dans le logement dans le Budget de 2023 et il n'entrera pas en vigueur avant l'année prochaine.
« Nous sommes confrontés à une crise du logement et tous les niveaux de gouvernement doivent agir de toute urgence pour y remédier. Avec la motion 71, nous offrons au gouvernement fédéral une solution essentielle qui doit faire partie d'une stratégie plus large pour lutter contre la financiarisation du logement. »
Dans la réaction du Bureau défenseur fédéral du logement au budget, Marie-Josée Houle a déclaré : « Le budget fédéral récemment dévoilé est une triste déception. Il rate complètement la cible en ce qui a trait à la crise du logement la plus urgente que ce pays ait jamais connue. Il n'y a pas d'idées nouvelles et les nouveaux fonds annoncés pour le logement sont loin d'être suffisants ».
Le Bureau du défenseur fédéral du logement est l'une des dix organisations non partisanes qui ont demandé la suppression de l'exonération fiscale des sociétés de placement immobilier, aux côtés de Citizens for Public Justice, Canada sans pauvreté et Waterloo Region Yes In My BackYard (WR YIMBY).
Matt Clark, de l’organisme WR YIMBY, a déclaré que les membres de son groupe de pression sont d'accord pour dire que la motion 71 aurait un impact.
« L’organisme WR YIMBY croit que l'imposition des sociétés de placement immobilier contribuera à uniformiser les règles du jeu pour tous les acheteurs. L'utilisation du produit de cette taxe pour investir dans des logements durables et non précaires permettra au plus grand nombre de personnes possible, à tous les stades de la vie, d'avoir accès au logement
L'économiste politique du Centre canadien de politiques alternatives Ricardo Tranjan a montré que certaines sociétés de placement immobilier affichaient une croissance à deux chiffres de leurs revenus au cours de la première année de la pandémie alors que le reste de l'économie canadienne éprouvait de grandes difficultés.
Le Bureau parlementaire du budget fournit des analyses économiques et financières indépendantes au Parlement canadien. Son rapport sur la motion 71 de M. Morrice, publié aujourd'hui, indique ce qui suit :
Le rapport du DPB indique ce qui suit : « Contrairement à la plupart des fiducies de revenu canadiennes assujetties à l'imposition au niveau de l'entité depuis le changement législatif de 2011, les sociétés de placement immobilier sont autorisées à transférer leurs revenus à leurs détenteurs d'unités et à ne payer des impôts que sur la partie non distribuée de leurs revenus. Ces avantages fiscaux ont profité aux investisseurs des sociétés de placement immobilier, en particulier aux investisseurs non-résidents et aux investisseurs canadiens non imposables ».
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