Ottawa, ON - Une semaine seulement après que la Chambre des communes ait adopté définitivement la Loi canadienne sur la prestation d'invalidité (projet de loi C-22), le projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale de la Gouverneure générale pour devenir une loi.
« Même si le projet de loi est loin d'être parfait, c'est un grand moment à célébrer après des années de plaidoyer de la part de la communauté des personnes en situation de handicap », a déclaré Mike Morrice, député de Kitchener-Centre. « Une grande partie du travail reste à faire pour établir les règlements qui finaliseront les détails de cette prestation très attendue, mais je suis ravi que nous n’ayons pas à attendre un autre été pour voir au C-22 adopté.
Pendant un an et demi, M. Morrice a milité activement pour l'adoption rapide du projet de loi, tout en veillant à ce que les améliorations suggérées par les personnes en situations de handicap constituent la base des neuf amendements qu'il a proposés, dont cinq ont été retenus par le comité. Il s'agit notamment d'exiger que la prestation d'invalidité du Canada soit indexée sur l'inflation et d'imposer au gouvernement un délai maximum d'un an pour l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et entrera en vigueur au plus tard un an après cette date. Ce délai permettra au gouvernement d'établir le cadre réglementaire nécessaire à l'administration de la prestation et de veiller à ce que les bénéficiaires admissibles reçoivent la prestation dès que possible.
Après avoir refusé d'étendre la prestation d'invalidité du Canada aux aînés, le gouvernement a récemment rejeté un amendement clé du Sénat au projet de loi, qui visait à protéger les bénéficiaires contre la récupération de leurs prestations par des fournisseurs d'assurance privés. Cet amendement était largement soutenu par la communauté des personnes en situation de handicap et a été approuvé par toutes les associations provinciales d'avocats de première instance du Canada, qui représentent ensemble des milliers d'avocats qui défendent les intérêts de centaines de milliers de clients en situation de handicap.
En rejetant cet amendement, le gouvernement a ouvert la porte aux compagnies d'assurance privées pour qu'elles profitent des fonds publics. En autorisant la récupération de la prestation, de nombreuses personnes pourraient se retrouver sans aucun soutien financier supplémentaire.
« Nous nous concentrons à présent sur les réglementations les plus ambitieuses possibles et continuons à faire pression sur le Parti au pouvoir pour qu'il finance la prestation », a déclaré M. Morrice. « Rien ne changera pour les personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté tant que la Prestation canadienne pour enfants ne sera pas versée sur leur compte bancaire.
Contexte :
La prestation canadienne d'invalidité pourrait avoir un impact significatif sur la pauvreté au Canada, car les personnes en situation de handicap représentent 40 % de la population canadienne à faible revenu.
Après plus d'un an de plaidoyer pour que le gouvernement fédéral accélère la mise en place de la prestation d'invalidité du Canada, Morrice a obtenu en décembre 2022 le soutien de cinq de ses amendements au projet de loi qui fournira un revenu garanti aux personnes en situation de handicap.
Parmi les amendements proposés par Morrice, le comité a accepté :
- L'inclusion d'une définition du terme « handicap » afin de garantir un accès et une éligibilité cohérents et équitables, avec un soutien unanime.
- L'obligation pour le gouvernement fédéral de rendre publics les accords qu'il signe avec les provinces et les territoires (opposée par les Libéraux mais adoptée de justesse par 6 voix contre 5).
- L'obligation pour les rédacteurs des règlements d'indexer les prestations sur l'inflation, ce qui a été adopté à l'unanimité
- La prestation doit être sans obstacle, ce qui signifie que les bénéficiaires ne doivent pas avoir à remplir une demande fastidieuse pour y avoir droit et pourrait inclure l'inscription automatique des bénéficiaires potentiels lorsqu'ils remplissent leur déclaration d'impôts.
- Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir donner leur avis sur les réglementations au fur et à mesure de leur élaboration, et ce de manière significative et sans entrave.
Ces cinq amendements de Morrice représentaient plus de la moitié des neuf amendements adoptés, dans le cadre d'un processus de collaboration visant à renforcer le projet de loi.
Morrice travaille depuis un an aux côtés d'organisations telles que Le handicap sans pauvreté en parrainant une pétition qui a recueilli près de 18 000 signatures et en rédigeant une lettre de soutien cosignée par 79 députés de quatre partis différents.
« En tant que personne vivant actuellement de prestations d'invalidité, je ressens personnellement ce combat pour garantir la liberté financière à toutes les personnes en situation de handicap. Alors que les gouvernements provinciaux conservateurs nous maintiennent dans une pauvreté imposée par la loi, qu'une pandémie mondiale a dévasté nos communautés et que les Libéraux abordent l'expansion du MAiD sans se soucier le moins du monde de notre bien-être économique, il est temps d'agir », a déclaré Harmon Pope. « Pas dans 24 mois comme le suggère la législation, mais suffisamment tôt pour que nous n'ayons plus à choisir entre l'itinérance et le MAiD. Les personnes en situation de handicap méritent de jouir d'une vie prospère et de s'épanouir. Il nous incombera à tous de demander des comptes aux Libéraux dans les mois à venir. »
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Conseillère principale en communication
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