À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle les parties de la Loi fédérale sur les études d'impact relatives aux « projets désignés » sont inconstitutionnelles, le Parti vert du Canada demande aux libéraux de présenter un projet de loi qui répare les erreurs du projet de loi C-69.
« À bien des égards, le projet de loi C-69 était une erreur », a déclaré Elizabeth May, co-chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands. « Les personnes qui ont rédigé le projet de loi C-69 ont ignoré les conseils du groupe d'experts en droit de l'environnement, ont réduit considérablement le nombre de projets examinés et ont rendu l'ensemble du processus hautement discrétionnaire. Ce faisant, le projet de loi C-69 a outrepassé les compétences fédérales. Ce sont quelques-unes des raisons pour lesquelles j'ai voté contre le projet de loi C-69 et j'ai insisté pour que des amendements soient apportés afin de le réparer à l'époque. »
Le gouvernement fédéral doit réparer la législation sur l'évaluation environnementale (EE), qui a été partiellement annulée par une décision totalement prévisible de la Cour suprême du Canada. L'évaluation environnementale fédérale doit se concentrer sur les actions du gouvernement fédéral - nous devons rétablir une évaluation prévisible des projets relevant clairement de la compétence fédérale, des projets impliquant des fonds fédéraux, des terres fédérales et des permis délivrés par les autorités fédérales. En d'autres termes, ce gouvernement doit enfin rétablir l'approche des évaluations environnementales qui prévalait avant l'ère Harper.
#####
Pour plus d'informations ou pour organiser une entrevue :
Fabrice Lachance Nové
Attaché de presse
514-463-0021