Le Parti vert exige une action urgente sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et plaide en faveur d'une réglementation renforcée

OTTAWA -Il y a quatre ans, le 23 septembre 2020, le gouvernement fédéral a fait la promesse audacieuse d'instaurer une « nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées inspirée du Supplément de revenu garanti ». Ce programme devait permettre à des centaines de milliers de personnes de sortir de la pauvreté en leur apportant un soutien financier indispensable. Malgré de nombreuses promesses, le gouvernement fédéral n'a cessé de retarder la concrétisation de ce projet crucial, brisant encore davantage la confiance des personnes handicapées dans l’ensemble du pays. 

Les modalités récemment proposées pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, publiées pour consultation publique le 29 juin 2024, ont suscité de vives critiques. Plutôt que de répondre aux besoins de cette communauté, les règlements proposés sont insuffisants à presque tous les égards, laissant de nombreuses personnes se demander quand le soutien promis se matérialisera enfin.

« Quatre années se sont écoulées depuis que ce gouvernement a promis des mesures qui changeraient la vie des personnes handicapées, mais chaque pas en avant semble s'accompagner d’obstacles et de retards », a déclaré la chef du Parti vert Elizabeth May. « Les modalités, telles qu'elles existent actuellement, sont inadéquates. Nous ne pouvons pas continuer à décevoir les personnes que cette mesure est censée aider. Les personnes handicapées méritent une prestation qui réponde à leurs besoins, qui les sorte de la pauvreté et qui soit facilement accessible ».

Le député Mike Morrice, qui milite depuis longtemps pour les droits des personnes handicapées, partage sans relâche leurs préoccupations et souligne l'importance d'accélérer le versement de la Prestation. « Lors de mes conversations avec des personnes handicapées dans l’ensemble du pays, j'ai entendu à maintes reprises qu'elles se sentaient abandonnées par ce gouvernement », a déclaré Mike Morrice. « Il ne s'agit pas seulement de discussions politiques. Des vies sont en jeu. Chaque retard laisse des personnes dans la pauvreté. Nous devons écouter leurs voix et agir maintenant. »

Recommandations pour renforcer les modalités sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

En étroite collaboration avec des organisations telles qu’Extend-a-Family Waterloo Region, Le handicap sans pauvreté et Inclusion Canada ainsi qu'avec des défenseurs des droits des personnes handicapées dans l’ensemble pays, le Parti vert réclame plusieurs amendements essentiels à la réglementation proposée. Ces recommandations sont également reflétées dans les pétitions parrainées par le député Mike Morrice, notamment les pétitions e-4993, e-4777 et e-4667, signées par des milliers de personnes.

Les principales recommandations visant à améliorer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont les suivantes :

  • Supprimer les obstacles à l'application : Inscrire automatiquement les bénéficiaires des programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées à la Prestation et supprimer l'obligation pour les demandeurs de détenir un certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
  • Rationaliser le processus de demande : Remplacer le deuxième processus de demande proposé par une simple option de refus pour les personnes qui ne souhaitent pas recevoir la prestation. Cela simplifiera le processus et le rendra plus facile pour les personnes qui ont le plus besoin de cette prestation.
  • Instaurer une évaluation des revenus pour la dignité et l'indépendance : L'allocation serait calculée en fonction des seuls revenus du demandeur, ce qui permettrait aux personnes handicapées de conserver leur indépendance et leur dignité sans être pénalisées en raison des revenus de leur ménage.
  • Augmenter le montant maximal de la prestation : Veiller à ce que le montant maximal de la Prestation permette aux personnes handicapées de se situer au-dessus du seuil de pauvreté, en tenant compte des coûts supplémentaires liés à la vie avec un handicap.
  • Ajuster le seuil des prestations : Ajuster le seuil des prestations à un montant supérieur au seuil de pauvreté en tenant compte des coûts accrus de la vie avec un handicap.
  • Accélérer la mise en œuvre : Accélérer la mise en œuvre de la Prestation afin que les personnes handicapées puissent bénéficier sans délai de l'aide financière dont elles ont tant besoin.
  • Verser des paiements rétroactifs : Verser des paiements rétroactifs à partir du moment où la Prestation a reçu la sanction royale en juin 2023.

« Ces recommandations ne sont pas de simples changements bureaucratiques. Elles sont essentielles pour garantir que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées atteigne le but qu'elle s'est fixé », a déclaré Mike Morrice. « Nous avons besoin d'une prestation qui sorte les personnes handicapées de la pauvreté et qui respecte leur indépendance et leur dignité. Le gouvernement doit donner suite à ces recommandations et faire en sorte que cette prestation profite aux personnes qui en ont le plus besoin. »

Alors que le gouvernement poursuit ses consultations sur les règlements proposés, le Parti vert l'exhorte à écouter les voix des personnes handicapées et des organisations qui les soutiennent. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être plus qu'une simple promesse. Elle doit être une réalité qui assure la sécurité financière des personnes handicapées, sans obstacles ni retards inutiles.

« Les personnes handicapées ont attendu assez longtemps », a conclu Elizabeth May. « Le gouvernement doit tenir sa promesse, éliminer les obstacles et mettre en place une prestation qui change vraiment la vie des gens. »

Soumission relative aux modalités d'application de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

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