OTTAWA – Demain, le vendredi 2 novembre 2012, le premier ministre Stephen Harper et le Conseil privé pourront ratifier officiellement l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Chine. Si la Chine va également de l’avant et ratifie l’Accord, le Canada ne pourra plus faire volte-face, et ce, pour les 30 prochaines années.
« Cet accord d’investissement conjugué à l’affaiblissement de nos lois environnementales par le truchement de deux projets de loi mammouth est extrêmement inquiétant », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Le nivellement par le bas institué par Stephen Harper est désormais la nouvelle norme, et pas seulement pour l’APIE, mais pour tous les autres accords qu’il a signés sans informer les Canadiennes et les Canadiens et sans obtenir leur accord. »
L’Accord d’investissement Canada-Chine est différent du dernier accord signé par le Canada avec un partenaire économique puissant – l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Aux termes de l’ALENA, les nations signataires (le Canada, les États-Unis et le Mexique) peuvent renoncer à l’Accord moyennant un préavis de six mois.
L’Accord d’investissement Canada-Chine est beaucoup plus rigide. Les deux pays s’engagent à respecter des dispositions potentiellement explosives, y compris des dispositions qui autorisent la Chine à poursuivre le Canada en dommages et intérêts en lien avec des décisions prises par n’importe quel ordre de gouvernement pour une période initiale de 15 ans. Il y a lieu de noter qu’avec l’APIE, les principaux investisseurs sont et seront les sociétés d’État chinoises, c’est-à-dire le gouvernement chinois. L’ALENA autorisait les sociétés, pas les gouvernements, à intenter des poursuites contre un État signataire.
À l’issue de la période d'engagement initiale de 15 ans, si un gouvernement futur souhaite renoncer à l’Accord, il pourra le faire moyennant un préavis d’un an. Cependant, tout investisseur chinois déjà installé au Canada continuera d’être couvert par l’Accord pendant encore 15 ans – jusqu’en 2044.
Et si nous avions signé un accord accordant ce genre de pouvoirs à la République populaire de Chine en 1981, il y a de cela 31 ans? Le risque d’offenser notre partenaire commercial pourrait fort bien nous avoir empêchés d’adopter des lois sociales et environnementales majeures, y compris celle à l'origine de la création de l’Agence canadienne d'évaluation environnementale (récemment éviscérée par le truchement du projet de loi C‑38, le mégaprojet de loi budgétaire adopté par le gouvernement Harper au printemps).
« Cet accord risque de nous paralyser pour les 30 prochaines années et nous empêcher de protéger adéquatement notre environnement et nos collectivités », a prévenu Mme May. « Il limitera les droits démocratiques et souverains de nos enfants et de nos petits-enfants. »
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Debra Eindiguer
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